Présomption de minorité, interdiction des tests osseux : la nouvelle proposition de loi de LFI pour accueillir toujours plus de mineurs non accompagnés

Une proposition de loi portée par le député Jean-François Coulomme, qui dispose que tous les étrangers arrivant en France et déclarant être mineurs devraient être considérés comme tels, et bénéficier des aides de l’État. 

Elle introduirait deux changements majeurs dans la loi. D’une part, une présomption de minorité pour tout étranger affirmant être mineur, applicable même en cas de contestation de l’administration, et ce jusqu’à ce qu’un jugement prouve le contraire. D’autre part, elle interdirait strictement le recours aux tests osseux pour vérifier l’âge d’une personne.

Les MNA sont des mineurs étrangers dépourvus de responsables légaux en France. En vertu de cette qualité, et s'appuyant sur des textes d'un autre temps, ils bénéficient d'un régime extrêmement favorable en matière migratoire et judiciaire.

En effet, les mineurs non accompagnés bénéficient d’une prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), d’une protection contre l’expulsion et, souvent, d’un titre de séjour à leur majorité.  En 2023, pas moins de 19 370 jeunes ont été déclarés MNA, arrivant principalement de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, de la Tunisie, de l’Algérie, du Mali et de l’Afghanistan.

Toutefois, il est bien connu que certains adultes se font passer pour mineurs afin de bénéficier des avantages qui leur sont réservés. Ce n’est pas pour rien qu’environ 70 % des demandes sont rejetées par l’ASE après évaluation, d’après les chiffres officiels. Avec la proposition de La France Insoumise, qui instaurerait une présomption de minorité systématique, on pourrait craindre un véritable appel d’air qui rendrait le système encore plus facile à contourner.

Actuellement, lorsqu’un jeune étranger arrive en France et affirme être mineur, le Conseil départemental est chargé d’évaluer sa situation. Si un agent estime qu’il est probablement mineur, il doit transmettre le dossier à un juge dans un délai de 5 jours. Pendant ce laps de temps, le jeune est mis à l’abri et bénéficie d’une prise en charge par l’ASE.

Cependant, lorsqu’il refuse de reconnaître la minorité après évaluation, le « mineur » peut contester cette décision devant un juge des enfants. Le système judiciaire étant ce qu’il est, c’est-à-dire, surchargé, les démarches prennent souvent des semaines, voire des mois, avant qu’une décision soit rendue. Pendant toute cette période, le « jeune » est traité comme un majeur et n’est pas pris en charge par l’État. 

Et on comprend mieux les tentatives de fraude quand on voit tout ce que le généreux statut de MNA permet d’obtenir. Hébergement en structures spécialisées ou en familles d’accueil, accès gratuit à l’éducation, aux formations professionnelles, aux soins médicaux, sans oublier une aide financière pour couvrir les besoins du quotidien. Avec un coût estimé entre 250 et 300 € par jour et par mineur, soit près de 50 000 € par an selon la Cour des Comptes. 

Ce statut offre des avantages matériels conséquents tout en empêchant toute expulsion du territoire, ce qui représente une charge importante pour les finances publiques. Une charge qui mériterait qu'on y réfléchisse à deux fois avant d’en élargir l’accès.

Pourtant, c’est précisément ce que propose La France insoumise en instaurant une présomption de minorité. Concrètement, cela signifie que tout étranger qui se prétend mineur serait automatiquement considéré comme tel, et protégé, jusqu’à ce qu’éventuellement, un magistrat juge le contraire. Évidemment, ce mécanisme de présomption ouvre la porte à de nombreux abus. D’autant plus que la proposition de loi vise également à réécrire l’article 388 du code civil pour interdire les tests médicaux. 

Car si le Conseil départemental a des doutes sur l’âge mais ne rejette pas complètement la minorité, il peut encore demander des examens osseux pour le vérifier. Il est vrai que ce type de tests, basés sur l’état des os et des cartilages, a longtemps été considéré comme la panacée, mais la méthode reste imprécise. D’ailleurs, ce que La France Insoumise ne dit pas, c’est que les tests osseux ont une marge d’erreur d’environ deux ans. Et cette marge profite toujours à ceux qui se déclarent « mineurs ». 

En réalité, le régime actuel est déjà favorable aux mineurs isolés en cas de doute sur leur âge : c'est actuellement à l'administration de prouver la majorité de celui qui se prétend mineur. S’il y avait une réforme à envisager, ce serait plutôt de revoir ce fonctionnement. Évidemment, le projet déposé par La France Insoumise propose tout l’inverse.

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