IVG dans la Constitution : le Sénat ne s'y oppose pas

Après la déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre Gabriel Attal, le mardi 30 janvier 2024, l'Assemblée nationale avait largement adopté, avec 493 voix pour et 30 contre, le projet de loi prévoyant d'inscrire dans la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG ».

Ce mercredi 14 février 2024, la commission des Lois de la chambre haute a décidé de ne pas s’opposer à la constitutionnalisation de l’IVG, et ce, malgré une majorité parlementaire de droite (LR). Ainsi, la rapporteur Agnès Canayer a indiqué « prendre acte du texte du gouvernement dans l’attente des débats qui auront lieu en séance », tout en prenant en compte les « irritants » restants.

IVG : le Sénat met en place des ajustements juridiques

Dans un communiqué, la commission des Lois relève les « interrogations » que suscite la rédaction proposée par le gouvernement. Si cette dernière « se rapproche de celle proposée par le Sénat », elle s’en « distingue notamment par l’ajout du terme “garantie” ». Le communiqué précise en effet que, « l’ajout de ce terme interroge sur la portée juridique qui pourrait y être attachée et l’interprétation que pourrait en faire le Conseil constitutionnel, qui ne s’estime lié ni par l’avis du Conseil d’État ni par les débats parlementaires ».

Le Sénat est également rétissant sur la question de la liberté de conscience des professionnels de santé. « Or, pas plus que la liberté de la femme de recourir à l’IVG, la liberté de conscience des professionnels de santé n’est aujourd’hui consacrée en tant que telle dans la Constitution. Il semble donc discutable de n’inscrire dans la Constitution qu’une seule de ces deux libertés ». Malgré ces différentes réserves, « la commission a pris acte du texte présenté par le gouvernement ».

Bientôt un congrès ?

À l’issue de la dernière réunion entre Emmanuel Macron et la plupart des chefs de parti, en novembre dernier, le président de la République avait en effet souhaité « qu’un Congrès puisse être envisagé le 4 mars ». Le mois suivant, Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités, avait indiqué la date du 5 mars. L’objectif du gouvernement étant de réussir une opération de communication en faisant adopter cette réforme avant le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes.

À lire aussi : Graver l’avortement dans la Constitution est un aveu de faiblesse