Inéligibilité : le Conseil constitutionnel saisi d’une affaire à Mayotte qui fait écho à celle de Marine Le Pen

Cette question posée  au Conseil constitutionnel pourrait vivement intéresser les avocats de la chef de groupe du Rassemblement national, actuellement visée par une procédure judiciaire dans l’affaire des assistants parlementaires européens. Le 13 novembre, le parquet de Paris a requis contre elle cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, en plus d’une peine de prison et d’une lourde amende de 300 000 €. Si cette exécution provisoire est prononcée, elle empêcherait Marine Le Pen de se présenter à la présidentielle de 2027, et ce, même si elle faisait appel de la décision.

L’exécution provisoire, c’est une application immédiate de la peine, sans attendre qu’un éventuel recours soit jugé. Une fois prononcée, elle s’impose, et aucun recours n’existe pour la suspendre sur le plan pénal. Un mécanisme implacable, qui n’a encore jamais été soulevé dans le cas d’un élu.

La question de l'appel posée au Conseil constitutionnel

Le 25 juin 2024, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a rendu un verdict lourd de conséquences pour un élu local de Mayotte. Deux ans de prison, dont un avec sursis, 50 000 euros d’amende, une interdiction d’exercer une fonction publique pendant deux ans, et surtout, une interdiction de se présenter aux élections pendant quatre ans. Des sanctions lourdes, exécutoires immédiatement, même en cas d’appel.

Mais le Mahorais ne compte pas se laisser faire. Pour lui, cette décision viole la Constitution. Il pointe du doigt des articles du code électoral qui, selon lui, lui retirent son droit d’être candidat alors même que sa condamnation n’est pas définitive. En effet, il estime que tant que les recours en appel restent possibles, il devrait pouvoir conserver ses droits. Pour justifier son propos, il insiste aussi sur la « préservation de la liberté de l’électeur ».