Inéligibilité aux présidentielles : le Conseil constitutionnel confirme son exécution immédiate, mais sans impact pour Marine Le Pen

Le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi 28 mars, une décision de huit pages concernant l’inéligibilité immédiate d’un élu. Cette dernière ne semble pas apporter de soulagement à Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national (RN), dont l’avenir politique pourrait être compromis à l’approche de la présidentielle de 2027.

Les Sages ont examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Rachadi Saindou, un élu mahorais déchu de ses mandats locaux. Condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, il contestait la compétence du préfet à prononcer sa démission d’office. Le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution, estimant qu’elle ne porte pas atteinte au droit d’éligibilité ni à la liberté de l’électeur, garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cette décision était scrutée par Marine Le Pen, visée par une affaire judiciaire distincte. Dans le cadre du dossier des assistants parlementaires européens du Front national (devenu RN), le parquet de Paris a requis à son encontre une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, applicable même en cas d’appel.

À trois jours du délibéré, attendu le 31 mars prochain, la cheffe du RN espérait un avis plus large sur la constitutionnalité de telles mesures. Le Conseil constitutionnel s’est toutefois limité à la QPC mahoraise, sans aborder les implications pour d’autres cas.

Dans son raisonnement, le Conseil constitutionnel a souligné que la démission d’office par le préfet répond à « l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice ». Les peines d’inéligibilité, quant à elles, visent à « renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus » tout en consolidant « la confiance des électeurs dans leurs représentants ». Les Sages ont néanmoins nuancé leur position en précisant que le juge doit veiller à la proportionnalité de l’atteinte portée au droit d’éligibilité et à la liberté de l’électeur.

La décision rendue ce 28 mars ne modifie pas la situation de Marine Le Pen, dont le sort sera scellé dans trois jours. Si la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire est confirmée le 31 mars, elle pourrait se voir interdite de candidature à la présidentielle de 2027. 

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