Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : ce qui va changer

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) fera l’objet des débats à l’Assemblée nationale ce mercredi 25 octobre 2023. Ce projet de loi a pour objectif de définir les orientations politiques et d’attribuer un budget à la sécurité sociale pour l’année 2024.

L’exécutif, qui a vu ses propositions sapées en commission, entend éventuellement avoir recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution par la voie du Premier ministre, Elisabeth Borne. Cet article de la Constitution permet à l’exécutif de faire passer un projet de loi sans débats à l’Assemblée nationale. L’article 49, alinéa 3 pourrait être employé pour la quatorzième fois durant son exercice de Premier ministre par Élisabeth Borne depuis sa prise de fonction.

Que prévoit l’exécutif dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Remboursement des préservatifs et des protections menstruelles :

Le PLFSS prévoit de rembourser tous les modèles de préservatifs pour les moins de 26 ans. Préservatifs pour les hommes, femmes, toutes les marques et tous les modèles seront remboursés par l’assurance maladie obligatoire en tiers-payant.

Les protections menstruelles réutilisables seront également remboursées pour toutes les femmes de moins de 26 ans.

Vente de médicaments à l’unité et campagne de vaccination contre le papillomavirus :

La vente de médicaments à l’unité figure dans le projet de loi du gouvernement. Afin de lutter contre les différentes pénuries de médicaments qui touchent la France, le PLFSS présenté par le gouvernement entend obliger les professionnels de santé en charge des ventes de médicaments à vendre ces derniers à l’unité.

La vaccination contre le papillomavirus sera rendue disponible pour tous les élèves dès la cinquième. Cette campagne de vaccination sera prise en charge par l’assurance maladie.

Lutte contre les arrêts-maladies :

La lutte contre les arrêts-maladies abusifs fait également partie des priorités du gouvernement. Ce projet de loi va dans le sens de la réforme des retraites, et donc des économies à réaliser sur le volet social. Le gouvernement compte intensifier les contrôles des médecins émetteurs d’arrêts-maladies ainsi que des caisses primaires d’assurance maladie.

Ordonnances médicales et complémentaire santé :

En cas de cystite ou d’angine, la délivrance par les pharmacies d’antibiotiques sera rendue possible sans ordonnance médicale à condition qu’un test rapide soit effectué afin de déterminer le type de maladie de la personne.

La complémentaire santé verra son éventail de potentiels bénéficiaires élargi. Les allocataires de l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ), pourront bénéficier de l’élargissement de la complémentaire santé.

Tensions politiques autours du budget de la sécurité sociale

Le PLFSSR du gouvernement a attiré les foudres des députés de l’opposition. Le gouvernement d’Elisabeth Borne compte économiser 3,5 milliards d’euros. Économie qui ne passe pas en commission des affaires sociales pour l’opposition.

“Franchement, vous êtes incroyables vous. […] Vous avez sauvé le gouvernement plutôt que la Sécurité sociale, plutôt que l’intérêt national”, lance @damienmaudt (LFI) à destination des bancs du Rassemblement national, renommé “Renoncement national”.#PLFSS2024 #DirectAN pic.twitter.com/jze4LVk7Z3

— LCP (@LCP) October 24, 2023

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été ratiboisé par l’opposition avant d’être rejeté dans son entièreté vendredi 20 octobre 2023 en commission. Le recours par l’exécutif du 49, alinéa 3 de la Constitution plane sur l’Assemblée nationale.

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