Législatives anticipées : les élections peuvent-elles être décalées ?

Les élections législatives de 2024 pourraient-elles être reportées ? C’est la question soulevée par un recours déposé mardi devant le Conseil constitutionnel. Ce recours met en avant un nombre important de dérogations dans le décret de convocation des élections, et le Conseil devra rendre sa décision dans les prochains jours. Un cas similaire avait déjà été examiné par cette institution en 1988.

La contestation du décret de convocation des élections législatives, prévues les 30 juin et 7 juillet, est au cœur du recours. Les auteurs estiment que le décret comporte trop de dérogations, susceptibles de compromettre l’intégrité du scrutin. L’article L157 du Code électoral stipule que « les déclarations de candidatures doivent être déposées à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin ». Cependant, le décret du 10 juin fixe la date limite de dépôt des candidatures au dimanche 16 juin, soit quinze jours avant le premier tour.

Législatives anticipées : le Conseil constitutionnel avait déjà statué en 1988

En parallèle, l’article 12 de la Constitution indique que, pour dissoudre l’Assemblée nationale, le président de la République doit consulter le « premier ministre et les présidents des Assemblées ». Il précise également que « les élections ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ». Ces conditions semblent avoir été respectées puisque le vote est programmé vingt et un jours après la dissolution. La Constitution ne spécifie d’ailleurs pas de date limite pour le dépôt des candidatures.

Le Conseil constitutionnel avait déjà statué sur cette question en 1988, après la dissolution de l’Assemblée nationale par François Mitterrand. À cette occasion, il avait affirmé que « les dispositions de nature constitutionnelle prévalent nécessairement […] sur les dispositions législatives du Code électoral ». Cela signifie que la Constitution à primauté sur le Code électoral et que les règles de ce dernier ne s’appliquent pas aux élections suivant une dissolution.

Un délai trop court entre l’annonce de la dissolution et le début des opérations électorales

Les avocats et juristes de l’Association de défense des libertés constitutionnelles, à l’origine du recours, demandent néanmoins l’annulation du décret. Selon eux, ce texte fixe des dates antérieures au 30 juin pour certaines circonscriptions d’outre-mer, ne respectant pas ainsi le délai minimum de vingt jours entre l’annonce de la dissolution et le début des opérations électorales. Ils soutiennent également que ces délais restreints empêchent une campagne électorale adéquate et la recherche de financements, particulièrement pour les candidats indépendants ou ceux des petites formations politiques. Cela pose notamment problème dans les vastes circonscriptions des Français de l’étranger et certaines circonscriptions d’outre-mer, comme en Polynésie française.

Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision dans les jours à venir, déterminant ainsi si les élections législatives de 2024 se tiendront aux dates prévues ou si des modifications seront nécessaires.

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