L’Assemblée vote une nouvelle taxe sur les hauts revenus

Ce qui devait être une contribution exceptionnelle pourrait bien devenir une réforme permanente. Alors que le gouvernement souhaitait instaurer une contribution temporaire pour les foyers les plus aisés, l’opposition a réussi à modifier le projet. Grâce à une série d’amendements soutenus par Philippe Brun (PS), Danielle Simonnet (Écologiste), Jean-Paul Matteï (MoDem) et Aurélien Le Coq (LFI), cette nouvelle imposition sur les hauts revenus, initialement limitée à trois ans, devrait désormais s’inscrire dans la durée.

Cette proposition, contenue dans l’article 3 du budget a été adopté avec 258 votants, 226 suffrages exprimés, et un résultat de 191 voix pour et 35 contre.

#Budget2025 : Les députés adoptent en première lecture l’article 3 qui instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, après avoir pérennisé la mesure via des amendements des groupes du Nouveau front populaire et Les Démocrates. #DirectAN pic.twitter.com/z10eGiPLhU

— LCP (@LCP) October 22, 2024

Objectif : garantir une imposition minimale de 20 % pour les hauts revenus

L’idée de base de cette contribution est simple : garantir que les contribuables les plus aisés ne puissent plus échapper à un taux minimum de 20 % d’imposition sur leurs revenus. Le gouvernement espérait, via cette mesure, engranger environ 2 milliards d’euros sur trois ans, en contribuant au redressement des comptes publics. Cependant, l’opposition estime que l’effort demandé aux plus riches est encore insuffisant. Selon eux, il est essentiel de pérenniser la mesure pour répondre aux inégalités croissantes et corriger les dysfonctionnements d’un système fiscal trop favorable aux plus aisés.

Des amendements pour pérenniser une mesure de justice fiscale

Les amendements proposés convergent tous vers un même objectif : transformer cette contribution exceptionnelle en une réforme durable. Mais le député Jean-Philippe Tanguy (RN) a mis en garde, et proposé de ne pas rendre la proposition pérenne, mais de fixer une date butoir à 2028, soit jusqu’aux prochaines élections présidentielles, soit jusqu’au rétablissement d’un déficit de 4 %. Selon lui, « on vous propose ce compromis pour que vous ne tombiez pas dans le piège béant tendu par les amis de M. Wauquiez et de M. Barnier. » Il a ajouté qu’il s’agissait d’éviter de « pouvoir pleurnicher demain dans les médias en disant que les dispositions raisonnables ne le sont plus » et de « nourrir un contre-récit ridicule ». sa proposition n’a pas été acceptée.

Danielle Simonnet et ses collègues d’autres groupes politiques considèrent qu’une taxe temporaire ne suffit pas à répondre à la profondeur des inégalités économiques en France. Les classes moyennes et populaires continuent de supporter une forte pression fiscale, tandis que les plus fortunés bénéficient de nombreuses exonérations qui réduisent leur taux d’imposition effectif.

La députée écologiste s’est d’ailleurs réjouie de l’adoption de son amendement hier soir en séance.

Mon amendement, également déposé par tous les groupes NFP, adopté ! Nous venons de rendre pérenne la taxe sur les hauts revenus que le gouvernement ne voulait qu’exceptionnelle ! pic.twitter.com/OwZ2t3XzFr

— Danielle Simonnet (@SimonnetDeputee) October 22, 2024

Seuls les hauts revenus sont concernés ?

Cette nouvelle contribution s’adressera aux foyers assujettis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), c’est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Si leur taux d’imposition, y compris la CEHR, est inférieur à 20 %, une contribution complémentaire viendra combler la différence pour atteindre ce seuil.

D’après le gouvernement, cette mesure ne toucherait qu’une minorité des contribuables les plus riches, soit quelques dizaines de milliers de foyers. Elle n’aura aucun impact sur les foyers non imposables ou sur ceux dont le taux d’imposition dépasse déjà les 20 %.

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