Loi immigration : les députés rejettent la réforme constitutionnelle des LR

Les députés de l’Assemblée nationale ont rejeté ce mercredi 29 novembre en commission parlementaire la réforme constitutionnelle des Républicains en lien avec la loi immigration, présentée comme une réponse sérieuse à l’« immigration massive ». Ce texte à été refusé par la majorité des autres groupes comme une « obsession » anti-étrangers et anti-européenne.

Ce texte prévoyait entre autres d’ajouter dans la Constitution un critère d’« assimilation » pour devenir français, la fin du droit du sol à Mayotte, des quotas d’immigration annuels déterminés par le Parlement, et de faire sauter des verrous pour expulser « tout ressortissant » étranger, menaçant « la sécurité publique ».

La commission des lois n’a pas procédé au vote sur l’ensemble du texte, qui sera examiné le 7 décembre dans l’hémicycle. « L’ensemble des articles ayant été rejetés », a constaté la vice-présidente Caroline Abadie au terme des débats.

Le rapporteur du texte, Éric Ciotti, également président des Républicains, a regretté que « la majorité se soit systématiquement associée aux Insoumis pour refuser de prendre à bras-le-corps cette problématique majeure qu’est l’immigration ». Les responsables de LR avaient fait de la mise en œuvre de cette réforme un préalable à tout accord avec la majorité sur son projet de loi immigration, en cours d’examen en commission des lois. « La France ne pourra reprendre son destin en main que grâce à une révision constitutionnelle », avait plaidé Éric Ciotti à ce moment-là.

Loi immigration : une « obsession identitaire » ?

Ce texte des LR prévoit comme grande mesure le fait d’étendre le champ référendaire à tout projet de loi ou projet de loi organique, en visant explicitement les questions d’immigration. Il entend surtout permettre que des lois organiques adoptées par les deux assemblées ou par référendum puissent déroger aux traités, aux accords internationaux ou au droit européen lorsque le « respect de l’identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde de ses intérêts fondamentaux » est en jeu. Le résident de la commission des lois Sacha Houlié (Renaissance) a quant à lui appelé à supprimer cette disposition « par respect pour ce qu’apprennent tous les étudiants de droit en première année » ainsi que pour « l’ordre constitutionnel ». Une déclaration qui fait sourire chez les Républicains.

Le texte prévoit également la fin du droit du sol à Mayotte, des quotas d’immigration annuels déterminés par le parlement et de faire sauter des verrous pour expulser « tout ressortissant » étranger, menaçant « la sécurité publique » ou condamné « à une peine d’emprisonnement ». Il devait permettre aussi de consacrer dans la Constitution un critère d’« assimilation » afin de devenir français.

Le camp présidentiel, la gauche et le groupe indépendant Liot ont critiqué de concert ces propositions. Ainsi, Erwan Balanant (MoDem) a dit sa « tristesse » de voir Les Républicains, « abandonner les valeurs humanistes et républicaines ». Jean-François Coulomme (LFI) a dénoncé une « obsession identitaire ». « Nous refuserons de faire de la Constitution un tract de la droite radicalisée et de l’extrême droite », a encore fustigé l’écologiste Benjamin Lucas.

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