Un Palestinien sous le coup d’une interdiction de séjour ne peut pas être expulsé

Condamné en 2013 par le tribunal correctionnel de Nice à une interdiction de séjour sur le territoire français, il devait, en principe, quitter le pays. Mais le 15 mai 2023, lorsque son expulsion lui est notifiée – (avec 10 ans de retard !) – le ressortissant Palestinien conteste. Il explique craindre pour sa vie s’il est renvoyé en Palestine. Ses avocats font valoir l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit de renvoyer une personne vers un lieu où elle risque des traitements inhumains.

Tout Palestinien peut solliciter le statut de réfugié en France

En examinant la demande, le tribunal administratif de Nice est confronté à un dilemme : d’un côté, un individu sous le coup d’une interdiction de séjour ; de l’autre, les garanties minimales de respect des droits fondamentaux. Pour le tribunal, la situation à Gaza plaide en faveur du requérant. Sous les frappes israéliennes et avec un accès réduit aux soins, à l’eau potable et aux denrées essentielles, cette situation justifie l’annulation de l’arrêté du préfet et la protection de tout ressortissant Palestinien sur le sol français. En prime, l’État est tenu de verser 800 euros pour couvrir les frais de justice.

Cette décision intervient dans un contexte juridique plus large. Le 17 octobre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué que les Palestiniens de Gaza, jusque-là protégés par l’UNRWA (l’agence de l’ONU chargée des réfugiés palestiniens), peuvent solliciter le statut de réfugié en France. Car depuis les événements du 7 octobre 2023, marqués par une escalade sans précédent entre l’organisation terroriste du Hamas et Israël, les capacités de l’UNRWA à assurer la sécurité des habitants de Gaza ne sont plus assurées. En d’autres termes, l’organisation ne parvient plus