Budget 2025 : ce que prévoit la loi spéciale du gouvernement

En l’absence de loi de finances adoptée avant le 31 décembre, l’article 45 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) permet au gouvernement de proposer une loi spéciale. Ce texte, d’urgence, doit autoriser la poursuite de la perception des impôts existants et garantir le financement minimum des services publics, le temps qu’un budget soit voté.

Un gouvernement démissionnaire encore compétent

Malgré sa démission, le gouvernement sortant reste habilité à gérer les affaires courantes. Le Conseil d’État, saisi pour avis, a confirmé cette compétence. Il estime que la présentation d’une loi spéciale entre pleinement dans cette mission, indispensable pour éviter toute paralysie budgétaire et la fameuse situation de shutdown à l’américaine.

Le contenu de la loi spéciale

Le texte se concentre sur l’essentiel :

• Autorisation de percevoir les impôts : La loi spéciale peut prolonger la perception des impôts existants pour financer les services publics. Cela inclut les impôts nationaux et locaux, ainsi que les prélèvements pour l’Union européenne.
• Pas de nouvelles mesures fiscales : La loi spéciale ne peut pas inclure des mesures fiscales nouvelles (ex. modification de barèmes ou prolongation de crédits d’impôt). Elle se limite à reconduire l’existant.
• Autorisation de recourir à l’emprunt : La loi spéciale peut autoriser l’État à emprunter pour couvrir ses besoins financiers et rembourser les dettes arrivant à échéance.
• Dispositions pour la sécurité sociale : La loi peut inclure des mesures pour permettre aux organismes de sécurité sociale de recourir à des emprunts temporaires, afin d’éviter des interruptions dans le versement des prestations.

Pas de place pour des mesures nouvelles

En revanche, la loi spéciale ne peut pas introduire de nouvelles dispositions fiscales, comme l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ou la prolongation de certains crédits d’impôt. Ces mesures dépassent le cadre d’une loi destinée à la seule continuité de l’État.

LFI compte tout de même déposer des amendements à la loi spéciale

Les groupes d’opposition, de La France Insoumise (LFI) au Rassemblement national (RN), ont indiqué qu’ils voteront le texte. Cependant, Éric Coquerel, rapporteur insoumis à la Commission des Finances, prévoit de déposer un amendement visant à intégrer l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Une initiative qui pourrait se heurter à des limites constitutionnelles, faute de précédent juridique.

Loi spéciale : Je vais déposer un amendement pour indexer le barème de l’impôt sur le revenu.

J’explique ⬇️ pic.twitter.com/ME3Ig4WZvd

— Eric Coquerel (@ericcoquerel) December 11, 2024

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