[Édito] Censure de la loi immigration : le coup d’État de droit

La sentence est tombée. Attendue par la gauche et le centre qui y voyaient un moyen de censurer une loi incommodante, et par la droite pour leur donner une énième preuve de leur impuissance, la décision du Conseil Constitutionnel n’a surpris personne. Les « Sages » de la rue Montpensier ont censuré les dispositions majeures du projet de loi sur l’immigration qui introduisait des mesures attendues par la droite — et la majorité de la population — depuis de nombreuses années. Conditionnements des prestations sociales, restriction du regroupement familial, instauration de quotas migratoires votés annuellement par le Parlement… toutes ces mesures sont passées à la trappe.

Les Sages se sont en revanche gardés de censurer la régularisation de sans-papiers dans les métiers en tension. Mais le diable se cache dans les détails. Plutôt que de retoquer les mesures sur le fond, le Conseil constitutionnel a censuré la majorité de ces dispositions sur le fondement d’un « vice de procédure », le cavalier législatif. L’article 45 de la constitution prévoit en effet que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Le Conseil en déduit qu’il lui appartient de déclarer contraires à la Constitution des dispositions qui ne respectent pas cette règle.

Le Conseil Constitutionnel : des juristes de gauche

Plus zélé que la gauche, le Conseil considère en ce sens que le rétablissement du délit de séjour irrégulier, ou encore la restriction du regroupement familial n’ont aucun rapport avec l’immigration. Les 80 % de Français favorables à l’arrêt de l’immigration apprécieront. Cette décision vient confirmer une fois de plus l’impérieuse nécessité de mettre fin à cette institution, hérésie institutionnelle, donnant la capacité à des reclus de la vie politique de censurer des lois souverainement votées par le Parlement. Pour rappel, c’est bien le gouvernement dont était membre Laurent Fabius, actuel président du Conseil, qui avait mis fin au délit de séjour irrégulier par une loi du 31 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel compte également parmi ses membres, Jacques Mézard, sénateur du Parti radical puis ministre du premier gouvernement Macron en 2017, ou encore Jacqueline Gourault et Alain Juppé, qui ne sont pas connus pour leurs positions courageuses sur la thématique de l’immigration… Derrière le droit se cache un véritable agenda politique. Aucun pays n’oserait adopter un tel modèle. C’est la raison pour laquelle aucun pays d’Europe ni dans le monde ne compte sur ses anciens politiques pour assurer une fonction aussi importante. Tous font appel à des juristes expérimentés, qui ne doivent leur nomination à quelconque manœuvre politicienne. Il est plus que jamais temps de réformer cette institution, avant que le soupçon qui pèse sur la crédibilité de nos institutions ne soit définitivement entériné. Les Français méritent mieux que ce théâtre d’ombre qui n’amuse plus personne. Désormais, seul un référendum sur l’immigration permettrait au gouvernement de sortir de cette crise par le haut.

 

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