Le Conseil d’État annule des mesures qui facilitent le renvoi de migrants illégaux aux frontières de l’UE

Seulement une semaine après la censure par le Conseil constitutionnel des principales mesures de la loi immigration, et alors qu’un ressortissant malien a attaqué des passants à l’arme blanche le 3 février dernier à la Gare de Lyon, le gouvernement des juges a encore frappé. C’est au tour du Conseil d’État cette fois, Cour suprême de l’ordre administratif, de censurer un dispositif permettant de renvoyer les immigrants illégaux sur le territoire. En effet, dans une décision du 2 février dernier, le Conseil d’État a annulé des mesures permettant aux forces de l’ordre et prononcer des refus d’entrée aux étrangers arrivés de façon irrégulière sur le territoire français.

Le Conseil d’État, saisie par des associations pro-migrants, annule une phrase du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui permettait, dans un large cas de figure, le refoulement aux frontières intérieures de l’UE des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire. La plus haute juridiction de l’ordre administratif justifie sa décision en avançant que la disposition en question « ne limite pas » ces refus d’entrée « au cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission » de la personne concernée. Ce qui signifierait que les autorités françaises ne pourraient refuser des étrangers illégaux à la frontière que dans la mesure où l’État dont il provient aurait donné son accord pour le garder sur son sol. Alors que Frontex a estimé dans un rapport récent que près de 380.000 personnes sont entrées dans l’UE illégalement durant l’année 2023, soit une augmentation de 17 % en 2023 par rapport à l’année précédente, cette décision fait froid dans le dos.

Le Conseil d’État sous pression pro-migratoire

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