La CJUE impose la reconnaissance du changement de genre dans toute l’UE

En effet, dans cet arrêt inédit, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi que le droit de l’Union impose à tout État membre de reconnaître le changement de prénom et d’identité de genre, dès lors que ce changement a été légalement réalisé dans un autre État membre.

Cela signifie que si un citoyen a suivi les procédures légales dans un pays membre pour changer son prénom et son genre, tous les autres États membres sont obligés de reconnaître ce changement. Ils ne peuvent pas exiger de nouvelles démarches ou rejeter cette reconnaissance, même quand leurs lois nationales interdisent le changement d’état civil.

Refus de la Roumanie 

La question s’est posée devant la Cour de Luxembourg lorsqu’une citoyenne roumaine, après avoir légalement changé son prénom et son genre au Royaume-Uni, a vu la Roumanie refuser de reconnaître ces modifications.

La requérante, née en Roumanie et enregistrée comme femme à la naissance, a déménagé au Royaume-Uni en 2008, où elle a obtenu la double nationalité. En 2017, elle a changé de genre outre-manche et mis à jour ses documents officiels pour refléter sa nouvelle identité masculine. En 2021, elle a demandé aux autorités roumaines de modifier son acte de naissance, mais celles-ci ont refusé.

Elle s’est alors tournée vers la CJUE pour contraindre la Roumanie à respecter le droit européen et inscrire ce changement de prénom et d’identité dans ses registres.

Reconnaissance automatique du changement d’identité de genre

La CJUE a donné raison à la requérante et a précisé que l’état civil roumain ne pouvait s’opposer à la modification de son acte de naissance. Et par la même occasion, elle a obligé chaque État membre à reconnaître le changement d’état civil, dès que ce changement a été fait légalement dans un autre pays membre.

Le problème, c’est que cette règle impose une harmonisation forcée entre les États membres, alors que leurs procédures pour changer d’état civil ne sont pas du tout alignées. Dans certains pays, pour pouvoir modifier son prénom et son genre, il faut passer par une opération chirurgicale, tandis que d’autres se contentent d’une simple déclaration d’intention. En France, par exemple, il est nécessaire d’entreprendre une procédure judiciaire.

En somme, avec cette décision, certains pays devront accepter des critères qu’ils trouvent trop permissifs, alors qu’ils imposent chez eux des règles bien plus strictes.

 

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