La CEDH confirme l’anonymat des donneurs de gamètes

La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé, jeudi 7 septembre 2023, la protection de l’anonymat des donneurs de gamètes en France.

Des individus nés via des dons de sperme dans les années 1980 en France avaient déposé une série de requêtes dans des tribunaux français. Leur objectif était d’obtenir des informations sur leur géniteur. Leurs demandes avaient toutes été rejetées par les tribunaux depuis 2010.

La CEDH, saisie par ces requérants suite aux rendus des tribunaux de l’Hexagone, a validé la législation française qui protégeait l’anonymat des donneurs de gamètes.

Arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France – Accès aux origines : refus de divulguer aux requérants nés d’une AMP des données relatives aux donneurs de gamètes https://t.co/3g7PLe8MiK#ECHR #CEDH #ECHRpress pic.twitter.com/bLb8p5zxEm

— ECHR CEDH (@ECHR_CEDH) September 7, 2023

Don de gamètes : l’anonymat faisait débat

Avant le 2 août 2021, date du vote de la loi bioéthique, le don de gamètes était entièrement anonyme. L’accès à toute information sur le donneur était impossible. Une exception a été rendue possible par cette législation en cas de nécessité thérapeutique ou de découverte d’une anomalie génétique grave.

De plus, une commission permettant d’interroger les donneurs sur leur volonté de lever ou non leur anonymat avait été mise en place après le vote de cette loi afin de pouvoir répondre aux demandes des individus souhaitant rencontrer leur géniteur.

La CEDH tranche en faveur de l’anonymat

À une majorité étroite de quatre voix contre trois, l’anonymat des donneurs de gamètes a été protégé par les juges siégeant dans la chambre dédiée à cette affaire. Néanmoins, une personne née d’un don de gamètes a toujours la possibilité d’accéder à l’identité du donneur, à la condition que ce dernier y consente. L’interdiction de révéler l’identité du donneur sans son accord, a été validée par les juges de la CEDH qui sont allés dans le sens de la législation française en vigueur.

La CEDH a noté que cette approche équilibre le respect entre la vie privée du donneur et le droit de l’individu de connaître ses origines.