GPA : la Cour de cassation ouvre une brèche, la France bientôt prête à céder ?

Une avancée majeure, alors même que la GPA reste formellement interdite en France. Ces deux arrêts du 2 octobre ouvrent discrètement la porte à une reconnaissance plus large d’une Gestation pour autrui (GPA) effectuée à l’étranger. En précisant ce qui manque dans les dossiers rejetés, elle indique aux parents d’intention ce qu’ils doivent faire pour que leur demande soit validée.

GPA : la loi interdit, mais la justice reconnaît

La pratique de la GPA – c’est-à-dire faire appel à une mère porteuse – est interdite en France depuis 1994. Toutefois, rien n’empêche les Français de partir à l’étranger pour y recourir. Mais une fois de retour en France, que faire du statut de l’enfant et des parents, sachant que le procédé est jugé illégal et non-éthique ? C’est là que le système doit plier un peu. Même si la GPA est hors-la-loi, des solutions juridiques sont nécessaires pour reconnaître ces enfants à l’état civil, ce qui entraîne des entorses discrètes à une interdiction de plus en plus contournée.

En 2021, les choses ont pourtant bien évolué en faveur des parents ayant eu recours à une GPA à l’étranger. En revenant en France avec l’enfant, le parent géniteur, c’est-à-dire celui qui a donné son « matériel génétique », est officiellement reconnu comme parent à l’état civil. L’autre compagnon doit passer par une procédure d’adoption pour être reconnu lui aussi comme parent.

Seulement voilà, beaucoup de couples n’aiment pas cette différence de statut entre les deux conjoints. Comme rien n’est jamais assez, ces mécontents ont trouvé une parade : au lieu de chercher à établir la filiation directement en France, ils la font d’abord reconnaître dans le pays où la GPA